Mentions légales et conditions générales

Version 1.0 – 7 mai 2025

Sommaire

Mentions légales (LCEN)
Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Conditions Générales de Vente (CGV – prestations photographiques)

1. Mentions légales

1.1 Éditeur du site

Raison sociale : Lehr Laurine Photographe
Forme juridique : Entrepreneur individuel
SIREN / SIRET : 98029028200014
Adresse postale : Creys-Mépieu
E-mail : laurinelehr@gmail.com
Directrice de la publication : Mme Laurine Lehr

1.2 Hébergeur

Hostinger International Ltd.
Jonavos g. 60C, LT-44192 Kaunas (Lituanie)
Datacenter physique : Paris (France)

1.3 Propriété intellectuelle

Tout le contenu présent sur le site (textes, photos, graphismes, logo, vidéos, icônes…) est la propriété exclusive de Laurine Lehr, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, des éléments du site, quel que soit le moyen ou procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’éditeur (art. L122-4 CPI).

1.4 Responsabilité

L’éditeur s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, inexactitudes ou carences, qu’elles soient de son fait ou du fait de tiers fournisseurs. L’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

1.5 Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers d’autres sites. Laurine Lehr n’exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité en cas de dommages résultant de la consultation de ces sites.

1.6 Signalement de contenus illicites

Toute notification d’un contenu litigieux peut être adressée à l’éditeur via l’e-mail ci-dessus, conformément à l’art. 6 I-5 LCEN.

2. Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

2.1 Objet

Les CGU ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site laurinelehr.com et les conditions d’usage par l’internaute.

2.2 Acceptation

En accédant au site, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU et s’engage à les respecter.

2.3 Accès au service

Le site est accessible 24h/24, 7j/7, sauf interruption, programmée ou non, pour maintenance ou force majeure. L’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une indisponibilité.

2.4 Comportement de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du site, à ne pas entraver son fonctionnement normal, ni usurper l’identité de tiers.

2.5 Propriété intellectuelle

Voir § 1.3. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré à l’utilisateur.

2.6 Liens externes

La création de liens vers la page d’accueil est autorisée, sous réserve qu’elle ne porte pas atteinte à l’image du site. Tout lien profond, framing ou in-line linking est interdit sans autorisation.

2.7 Responsabilité

L’utilisateur reconnaît disposer des compétences et moyens nécessaires pour accéder et utiliser le site. L’éditeur décline toute responsabilité en cas de dommages indirects, virus ou incompatibilité.

2.8 Modification des CGU

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.

3. Conditions Générales de Vente (CGV)

(Applicables aux prestations photographiques réalisées par Laurine Lehr.)

3.1 Définitions

Photographe : Laurine Lehr, micro-entreprise dont les coordonnées figurent aux mentions légales.
Client : toute personne physique ou morale sollicitant la Photographe pour une prestation.
Prestation : séance photo, reportage, retouche, livraison d’images numériques ou tirages.

3.2 Objet

Les CGV régissent toute commande de prestation passée hors ligne ou à la suite d’un premier contact via le formulaire du site.

3.3 Processus de commande

Demande via formulaire ou contact direct.
Envoi d’un devis détaillant la prestation, la date, le lieu, le tarif et les frais éventuels.
Acceptation écrite du devis par le Client (signature électronique ou réponse « bon pour accord »).
Paiement d’un acompte de 30 % par virement bancaire pour réservation ferme (non remboursable sauf cas de force majeure défini au § 3.10).
Solde exigible le jour de la prestation ou à réception des fichiers selon accord.

3.4 Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros, nets de TVA (exonération micro-entreprise art. 293 B CGI). Frais de déplacement au-delà de 30 km de Creys-Mépieu facturés 0,60 €/km.

3.5 Modalités de paiement

Virement bancaire (RIB fourni sur le devis/facture).
Paiement en espèces accepté dans la limite légale (1 000 €).
Aucun paiement par carte en ligne.

3.6 Livraison des photos

Galerie privée en ligne protégée par mot de passe.
Délai maximal : 4 semaines après la séance, sauf indication contraire.
Les fichiers restent disponibles au téléchargement pendant 3 mois.

3.7 Droit de rétractation

Conformément à l’art. L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours avec accord du consommateur.

3.8 Annulation / report

Par le Client : notification écrite ≥ 30 jours avant la date → acompte restitué ; < 30 jours → acompte conservé.
Par la Photographe : force majeure → remboursement intégral des sommes versées ou report.

3.9 Propriété intellectuelle & droit à l’image

Les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe (art. L111-1 CPI).
Le Client dispose d’une licence d’usage privé illimitée.
Toute utilisation commerciale par le Client nécessite un accord écrit et une cession de droits.
La Photographe peut utiliser certaines images à des fins de promotion (site, réseaux sociaux), sauf refus écrit du Client lors de la signature du devis.

3.10 Responsabilité & force majeure

La Photographe ne pourra être tenue responsable d’un retard ou défaut d’exécution résultant d’un cas de force majeure (maladie grave, catastrophe naturelle, conflit armé, etc.).

3.11 Données personnelles

Les traitements de données relatifs aux devis, factures et fichiers clients sont décrits dans la Politique de confidentialité (§ 4).

3.12 Droit applicable & litiges

Les CGV sont régies par le droit français. Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de la Photographe, après tentative de résolution amiable ou médiation.

*Document rédigé et compilé le 7 mai